Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société FF CONSULTING, SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé 16 rue de Turenne, 75004 Paris (ci-après « le Cabinet »), et toute personne morale ou professionnelle souhaitant bénéficier de ses prestations de conseil (ci-après « le Client »).
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet fournit ses prestations de conseil pour les affaires et la gestion. Les prestations proposées sur le site sont destinées exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B).
Article 2 — Prestations
Le Cabinet propose des missions de conseil sous forme de forfaits décrits sur le site (diagnostic, pilotage, stratégie, finance, organisation, accompagnement), ainsi que des missions sur mesure. Le contenu précis, le périmètre, les livrables et le calendrier de chaque mission sont définis dans un devis personnalisé.
Article 3 — Devis et commande
Toute demande effectuée via le site (ajout d'offres à la sélection puis envoi du formulaire) constitue une demande de devis et non un achat ferme. Aucun paiement n'est prélevé en ligne.
- Le Cabinet accuse réception de la demande et confirme la faisabilité sous 48 heures ouvrées.
- Un devis détaillé est adressé au Client, précisant le périmètre, les livrables, le délai et le prix.
- La commande devient ferme à la signature du devis par le Client et au versement de l'acompte.
Article 4 — Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable (taux en vigueur, soit 20 %) est ajoutée pour obtenir le montant toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sont indicatifs ; le prix définitif est celui figurant sur le devis signé.
Article 5 — Modalités de paiement
- Un acompte de 40 % du montant TTC est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage de la mission.
- Le solde est facturé selon l'échéancier précisé au devis (généralement à la livraison ou par jalons).
- Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire.
- Le règlement s'effectue par virement bancaire.
Article 6 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute autre voie d'action.
Article 7 — Obligations du Client
La qualité des prestations dépend de la collaboration du Client. Celui-ci s'engage à transmettre, en temps utile, les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à désigner un interlocuteur disponible. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une insuffisance résultant d'éléments incomplets ou tardifs.
Article 8 — Obligation de moyens
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire et toute la diligence nécessaire à la réalisation des prestations, sans garantir un résultat chiffré, lequel dépend de nombreux facteurs propres au Client et à son environnement.
Article 9 — Confidentialité
Le Cabinet s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives au Client portées à sa connaissance dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers. Cette obligation perdure après la fin de la mission.
Article 10 — Propriété des livrables
Les livrables réalisés deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix. Le Cabinet conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de réutiliser les compétences et connaissances générales acquises.
Article 11 — Annulation et rétractation
Les prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Les conditions d'annulation et de remboursement sont précisées dans la politique de remboursement.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Cabinet, en cas de faute prouvée, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance, etc.).
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Cabinet.
Dernière mise à jour : 04/06/2026.